Aspects légaux

Pour toute réclamation, vous pouvez demander le formulaire de réclamation (Hoja de Reclamaciones) que les établissements et entreprises doivent obligatoirement tenir à la disposition de leurs clients. Les plaintes ainsi formulées doivent être déposées auprès de la Direction régionale de la consommation (Delegación de Consumo Provincial) correspondante.

Tout visiteur résidant hors de l’Union Européenne peut demander le remboursement de la TVA appliquée sur les achats qu’il a effectué dans notre communauté autonome. La loi espagnole établit que, pour pouvoir solliciter la facture Tax Free, le montant minimum des achats effectués en une journée dans un magasin doit être de 90,15 €. La demande de remboursement doit être effectuée dans le magasin même, sur présentation de l’attestation de résidence correspondante. L’acheteur dispose alors d’une période de 3 mois pour présenter la facture et les achats à la Douane pour approbation et apposition d’un cachet, puis pour demander le remboursement auprès de l’un des guichets autorisés présents dans les principaux aéroports andalous/espagnols.

Conformément à une décision de la Communauté Européenne, les voyageurs ne peuvent introduire en Andalousie/Espagne, pour leur consommation personnelle, aucun aliment d’origine animale dans leurs bagages, exception faite des laits infantiles en poudre sous emballage commercial. Les autres aliments ne pourront être introduits que dans une limite de poids de 1 kg.

L’âge légal minimum requis pour acheter et consommer de l’alcool et du tabac est de 18 ans.

Au vu de la Loi 28/2005 du 26 décembre et conformément aux normes européennes, il est interdit de fumer dans les bâtiments publics, les hôpitaux, les établissements scolaires, les moyens de transports ferroviaires, maritimes et urbains à usage public (sauf en plein air), les salles des fêtes et les centres de loisirs permettant l’accès aux mineurs, etc. Étant donné le caractère très restrictif de cette loi, nous vous conseillons de consulter le personnel de l’établissement avant de fumer dans un lieu fermé.

Conformément a la loi Ley 7/2006 du 24 octobre, l’achat et la consommation d’alcool dans la rue sont en général interdits dans les espaces ouverts hors des lieux désignés par la mairie.